Conditions générales de vente

Champ d'application et devis

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations proposées par Thomas Durand, entrepreneur individuel (EI), sous le nom TD CyberLab : dépannage, entretien et assistance informatique, montage PC, accompagnement, création de sites internet et suivi technique. Elles sont communiquées avec les informations précontractuelles utiles, avant engagement.

Le contrat est constitué du devis accepté, des éventuelles conditions particulières et des présentes CGV. Le devis précise le périmètre, les livrables, les prix, les délais estimés et, si nécessaire, les modalités de paiement. Une prestation non mentionnée n'est pas implicitement incluse. Les dispositions légales impératives, notamment celles protégeant les consommateurs, prévalent en toute hypothèse.

Prix, déplacement et commande

Les prix affichés sur la page Tarifs sont exprimés en euros. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne s'applique que tant que TD CyberLab relève effectivement de la franchise en base de TVA. Les prix « à partir de » et « sur devis » sont confirmés par écrit selon les caractéristiques du projet. Toute fourniture, pièce, licence, nom de domaine, abonnement ou service externe est facturé séparément sauf inclusion expressément mentionnée au devis.

Pour un dépannage effectué pendant la même intervention, le diagnostic nécessaire est inclus dans le forfait ; si aucune réparation n'est réalisée, le diagnostic seul peut être facturé selon les conditions annoncées préalablement. Les frais de déplacement sont calculés dès le premier kilomètre sur la distance routière aller-retour depuis Varages ; leur montant estimé par le simulateur est confirmé avant le rendez-vous. Toute prolongation ou prestation complémentaire exige l'accord préalable du client sur son prix.

L'acceptation du devis ou la commande expresse vaut engagement, sous réserve des règles spécifiques relatives à la conclusion des contrats à distance ou hors établissement. Aucun supplément ne peut être imposé sans accord.

Dépannage, matériel et sites web

Les interventions à domicile sont réalisées sur rendez-vous, au lieu et selon les conditions annoncés avant confirmation. Le client veille à permettre un accès sûr au matériel et aux prises nécessaires, et signale les dommages ou dysfonctionnements connus. En cas d'impossibilité d'intervenir, tout éventuel frais de déplacement ou d'annulation doit avoir été expressément annoncé et accepté à l'avance ; aucun frais automatique non annoncé n'est dû.

Avant des opérations présentant un risque sur les données, TD CyberLab signale les précautions utiles. Une sauvegarde n'est comprise que dans les forfaits ou devis qui la mentionnent. Aucune clause n'exclut la responsabilité légale de TD CyberLab en cas de faute. Le client doit disposer des droits et licences nécessaires sur les logiciels, contenus et éléments confiés.

Pour un site internet, le devis indique notamment le nombre de pages, les contenus à fournir, les fonctionnalités, les retouches incluses, la phase de recette, la date ou les conditions de livraison et les prestations tierces. À titre indicatif, les offres de création sont Essentiel à partir de 450 € (une page et jusqu'à cinq sections, une série de retouches mineures), Professionnel à partir de 990 € (jusqu'à cinq pages, deux séries) et Signature à partir de 1 490 € (jusqu'à huit pages, trois séries). Une refonte ou fonctionnalité supplémentaire requiert un devis complémentaire accepté.

Les droits sur les contenus fournis par le client lui restent acquis. La cession ou la licence des créations originales réalisées par TD CyberLab, le droit de modification, les fichiers sources, le domaine et les comptes tiers sont déterminés explicitement au devis. Aucun transfert de droits exclusifs non décrit ne peut être présumé.

Échéances, acomptes et facture

Le prix et les moyens de paiement acceptés sont communiqués avant l'engagement et rappelés sur le devis ou la facture. Pour une intervention ponctuelle, sauf accord écrit différent, le règlement intervient après la prestation, à réception de la facture. Pour une création web, un acompte n'est exigible que s'il figure explicitement sur le devis accepté, avec son montant, sa nature et les échéances du solde ; les étapes de paiement sont ainsi arrêtées avant le début du projet. Les abonnements, lorsqu'ils sont contractés, sont payables mensuellement d'avance.

Les conséquences d'une annulation ou d'un retard dépendent du contrat conclu et des règles légales applicables ; les sommes éventuellement dues ne peuvent être fixées arbitrairement. Pour les clients professionnels, les pénalités de retard, indemnités de recouvrement et délais de règlement applicables sont précisés sur la facture et les documents contractuels. Aucune souscription ni prélèvement automatique n'est aujourd'hui proposé par ce site vitrine.

Hébergement, maintenance et restitution

Trois offres mensuelles sont présentées à titre prévisionnel, sans possibilité de souscription avant l’ouverture du service de création web, pour des sites vitrines statiques : Suivi Essentiel 19 €/mois, Suivi Professionnel 39 €/mois et Suivi Signature 79 €/mois. Le détail des prestations et limites figure sur la page Tarifs ; la création initiale du site est facturée séparément. Les sites avec base de données, authentification, boutique, stockage d'utilisateurs ou ressources facturées à l'usage font l'objet d'un devis et de règles spécifiques.

Les abonnements sont proposés sans durée minimale d'engagement, avec paiement mensuel d'avance et résiliation sans frais pour la prochaine échéance, sur demande écrite à thomas.durand.cyberlab@gmail.com. La période déjà payée reste couverte jusqu'à son échéance, sous réserve des droits impératifs, notamment de rétractation ; son montant n'est pas automatiquement remboursable du seul fait d'une résiliation ordinaire. TD CyberLab accuse réception de la résiliation et confirme sa date d'effet. Si des contrats peuvent être conclus électroniquement depuis le site, un parcours de résiliation en ligne conforme devra être disponible.

L'hébergement comprend la publication du site convenu et le HTTPS, sans garantie de disponibilité absolue des infrastructures tierces. La surveillance, les vérifications et les délais d'intervention ne sont contractuels que dans la mesure où leur mise en œuvre opérationnelle est confirmée au devis ; aucune surveillance 24 h/24, délai garanti de rétablissement ou sauvegarde automatisée n'est promis par défaut. Le suivi Professionnel comprend jusqu'à une heure par mois de modifications simples de contenu. Le suivi Signature comprend jusqu'à deux heures par mois de modifications simples de contenu. Il n'y a pas de limite supplémentaire au nombre de demandes simples dans la limite du temps inclus, sous réserve d'une organisation raisonnable des interventions. Ces durées concernent les demandes de modification de contenu, et non les opérations de suivi technique prévues au forfait. Les minutes non utilisées ne sont pas reportables ; toute demande dépassant le périmètre ou la durée disponible fait l'objet d'une proposition préalable, sans facturation supplémentaire automatique.

La sauvegarde du code sur GitHub ne garantit pas à elle seule la conservation des bases de données, médias, fichiers d'utilisateurs, secrets de configuration ou paramètres des services tiers. Pour chaque client, le devis ou une annexe technique précise les éléments sauvegardés, leur fréquence effective, le lieu de stockage distinct, les durées de conservation, les tests de restauration et la responsabilité de chaque compte. Avant activation effective, TD CyberLab informe le client de toute mesure non encore opérationnelle ; le seul dépôt Git ne vaut ni sauvegarde complète ni garantie de restauration. Jusqu'à vérification d'un processus concret de sauvegarde et de restauration, aucune sauvegarde automatique complète du site n'est annoncée.

Lors de la fin du contrat, les livrables et données appartenant au client sont remis dans les formats et selon les conditions prévus au devis, dans le respect des droits des tiers et après vérification des accès. La fin de l'hébergement peut entraîner l'indisponibilité du site : un calendrier de restitution, de transfert du domaine, de migration et de suppression des données doit être arrêté par écrit avant toute interruption. La migration vers une autre infrastructure, au-delà de la remise prévue, peut faire l'objet d'un devis distinct accepté. Aucun effacement immédiat ou blocage abusif des données du client n'est prévu.

Droit de rétractation et garanties

Pour un contrat de prestation de services conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le droit légal de rétractation est en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion. Les exceptions légales sont appréciées selon la nature exacte de la prestation et ne peuvent être étendues par une clause générale. Les informations obligatoires et un formulaire type de rétractation sont communiqués avant la conclusion lorsqu'ils sont requis.

Si le consommateur souhaite expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai, sa demande doit être recueillie dans les conditions légales. En cas de rétractation après un commencement d'exécution demandé régulièrement, un montant proportionné au service déjà fourni peut être dû lorsque la loi le prévoit. La perte éventuelle du droit de rétractation après exécution intégrale suppose le respect des conditions légales applicables, notamment l'accord exprès préalable et la reconnaissance de cette perte lorsqu'ils sont exigés. Une intervention urgente demandée expressément au domicile suit ses règles spécifiques.

Les garanties légales et les responsabilités auxquelles la loi interdit de déroger restent intégralement applicables. Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un service, d'une vente de matériel ou de contenus et services numériques : les informations correspondantes sont adaptées au devis. Le site ne permet actuellement ni commande ni paiement en ligne. Avant l'activation d'une conclusion de contrats en ligne, les fonctionnalités de rétractation et de résiliation électroniquement exigibles devront être mises en œuvre.

Réclamations et médiation

Pour toute réclamation : thomas.durand.cyberlab@gmail.com, ou par courrier à l'adresse de domiciliation de TD CyberLab figurant dans les mentions légales.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité TD CyberLab et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : litiges@cm2c.net
Déclaration d’un litige : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Données personnelles, droit applicable

Le traitement des données personnelles est présenté dans la politique de confidentialité. Lorsque TD CyberLab accède aux données de clients d'un site hébergé, les rôles et obligations de chacun doivent être formalisés par un accord RGPD adapté.

Les prestations relèvent du droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables. Les contestations sont traitées selon les règles légales de compétence des juridictions.